2018.11.23 - Promulgation de la loi ELAN
L’USHOM a représenté les intérêts des bailleurs sociaux des outre-mer pendant l’élaboration de la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). La loi, promulguée le 23 novembre 2018 porte une réforme substantielle qui impactera tous les bailleurs sociaux français.
Parmi les mesures phare de la loi, le regroupement des organismes ayant un parc de moins de 12 000 logements devrait permettre d’après le gouvernement de « renforcer la solidarité financière au sein des groupes facilitant la circulation des capitaux entre organismes. » L’USHOM a pu défendre l’instauration d’une exception pour les bailleurs sociaux ayant leur siège en outre-mer. En effet, du fait de leur taille souvent réduite par rapport à la métropole, les outre-mer n’accueillent que peu de bailleurs sociaux. Il était impératif de maintenir une certaine pluralité d’acteurs afin d’éviter la reproduction des situations de blocage pouvant survenir lors de grèves de loyers et de maintenir une réponse adaptée aux besoins dans leur diversité.
La loi complète la réforme de la gestion des attributions initiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). Les dispositions relatives aux attributions se situent dans la partie III de la loi, « répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale. » Les objectifs poursuivis sont de favoriser la mobilité dans le parc social et privé, la mixité sociale, d’améliorer les relations entre locataires et bailleurs et de favoriser la production de logements intermédiaires. De nombreux décrets doivent encore être publiés et permettront d’avoir une meilleure visibilité notamment sur le mécanisme d’examen d’occupation des logements, la cotation de la demande, la gestion en flux des réservations etc. Ces publications préciseront particulièrement le calendrier d’application de ces nouvelles mesures.